On entend par "éditeur de service en ligne" toute personne physique ou morale qui met en ligne:
un service de communication au public par voie électronique,
un service de communication au public en ligne ou
un service de communication audiovisuelle,
susceptible de permettre l'accès à des contenus numériques ou à d'autres services en ligne.
L'éditeur de service en ligne est responsable de son service et/ou des contenus qu'il met en ligne. La mise en ligne consiste en la fixation préalable sur un support de stockage numérique et en la mise à disposition du public (1).
(1) définition proposée par le guide de l'édition de contenus et de services en ligne du Geste.
Davantage d'information sur le Guide édité par le Geste en cliquant ici.
