Les autorités de régulation

Délibérations, avis, décisions .... Des textes à prendre en compte !
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La plupart des secteurs d'activité du marché disposent de leur propre organe de régulation, organe indépendant et impartial en charge de formuler les règles et les processus qui régiront et réglementeront la production et la fourniture de services au sein de chaque activité.
 

Pour autant, il est fréquent qu'un secteur d'activité soit régi par des dispositions dont la portée très générale émane de plusieurs instances spécifiques différentes.

 

A ce titre, les éditeurs de SVA quels qu'ils soient, s'engagent à respecter les règles en matière de données personnelles, de publicité, de protection de l'enfance ...

 

 

Retrouvez les dispositions de la CNIL relatives aux données personnelles 

Retrouvez les dispositions de l'ARPP en matière de publicité

Retrouvez les dossiers de l'ARCEP sur les numéros SVA 

 

 

 

  
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